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TERMES DU CONTRAT
DE SERVICE

Notre Histoire

Il y a 2 ans, Roméo BERNARD, le fondateur de Giveats a pris conscience d’une aberration qui l’a poussé à agir : 6 millions de personnes dépendaient de l’aide alimentaire pour se nourrir en France. Dans le monde, la faim est la première cause de mortalité. En France, 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire des associations caritatives pour se nourrir, pourtant, 1,4 tonne de nourriture est gâchée chaque année inhérente à l’activité des restaurants.

Depuis, la crise sanitaire a profondément aggravé la situation augmentant le nombre de personnes en situation de vulnérabilité économique en France.

Roméo et ses 3 associés ont fondé Giveats en mai 2020. La Startup commercialise deux applications mobiles qui ont vocation à développer l’activité des restaurants, éviter le gaspillage alimentaire qui en est issu et aider les personnes dans le besoin à trouver de quoi se nourrir quotidiennement.

Les cofondateurs se sont retrouvés autour d’une idée commune : le premier levier contre la précarité alimentaire devrait être les restaurants. Ils ont alors décidé d’unir leur force et de s’y consacrer pleinement. Leur solution est de connecter les foodies et les restaurants via une appli mobile afin de transformer les commandes de repas, les déjeuners, les livraisons de repas et réservations de table passés sur l’appli en dons alimentaires collaboratifs et quotidiens pour les précaires.

Manger, donner et recommencer, voilà le mot d’ordre. En effet, l’appli génère des repas suspendus gratuits pour les personnes précaires à chaque fois qu’un foodie “givers” passe une commande sur l’appli. Ces repas géolocalisés sont récupérables par les précaires utilisant l’appli Takeats.

Pour financer ces repas, la startup s’engage à utiliser 10% de son chiffre d’affaires annuel et 100% des micro-dons que les utilisateurs de Giveats sont invités à laisser sur l’addition.

L’appli Takeats est plus qu'une appli, c’est donner la possibilité à des milliers de personnes vulnérables de trouver de quoi manger en toute autonomie et quotidiennement. Surtout, c’est la possibilité de trouver une source de denrées diversifiées et gratuites dans les restaurants partenaires qui voudront bien jouer le jeu.

Objet

La société Giveats (ci-après « Giveats ») exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.giveats.com, www.giveats.fr, www.giveats.io ou via une application mobile compatible avec iOS ou Android (ci-après ensemble et indifféremment la « Plateforme »), à travers laquelle elle propose à des consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une solution leur permettant d’être mis en relation avec un restaurant référencé (ci-après le « Restaurant ») afin de commander un repas (ci-après « Repas ») à consommer sur place, à emporter ou à se faire livrer et de réaliser un micro-don alimentaire au profit de personnes en situation de précarité pour une aide alimentaire collaboratif ( en partenariat avec des associations caritatives).

Les Utilisateurs et les Restaurants sont ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Parties ».

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Giveats n’est en aucun cas partie à la relation contractuelle les liant au Restaurant, Giveats n’étant en charge que de la mise en relation entre les Parties.

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Giveats (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par Giveats, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 883 632 663, dont le siège social est situé 21 rue Vincent van Gogh – 95170 Deuil-la-Barre.

Giveats peut être contactée à l’adresse suivante, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : [21 Rue Vicent Van gogh, 95170, Deuil-La-Barre]

Téléphone : [ 06 95 29 43 56 ]

Adresse électronique : [contact@giveats.com]

Accès à la Plateforme et aux Services

Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

Plateforme et Services réservés aux particuliers

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière.

Articulation avec l’intervention et les Conditions Générales de Stripe

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par la société Stripe Payments Europe Ltd, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont le siège social est situé à Dublin (Irlande) (ci-après « Établissement de monnaie électronique »).

Les Utilisateurs contractent directement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme.

Inscription

sur la Plateforme. Dans ce cas, il doit fournir à Giveats le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Giveats à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Giveats juge les plus appropriés.

Une fois le Repas sélectionné ainsi que le mode de retrait ou de consommation de celui-ci, l’Utilisateur valide la commande (ci-après la « Commande »).

Le prix total de la Commande est alors indiqué. Celui-ci comprend le prix du Repas et de la livraison si ce mode de retrait a été choisi par l’Utilisateur.

Micro-don alimentaire

A la fin du processus de Commande, l’Utilisateur peut choisir de réaliser un micro-don alimentaire permettant d’offrir un Repas (ci-après « Don ») destiné à une association partenaire de Giveats (ci-après « Association »).

Si l’Utilisateur souhaite réaliser un Don, il doit sélectionner la valeur du Don qui peut être de 1 (un), 2 (deux), 3 (trois), 4 (quatre) ou 5 (cinq) euros.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas réaliser de Don, il doit sélectionner la valeur 0 (zéro).

Partage de l’addition

L’Utilisateur peut bénéficier du service de partage de l’addition permettant de calculer le montant dû par chacune des personnes ayant partagé un Repas ensemble, en fonction de la consommation de chacun.

L’Utilisateur peut décider d’avertir les personnes concernées du montant dû en indiquant leur numéro de téléphone sur la Plateforme. Les personnes concernées recevront ainsi un SMS leur indiquant le montant à rembourser à l’Utilisateur ainsi qu’un lien vers un moyen de paiement pour rembourser l’Utilisateur.

Assistance technique

Giveats propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible directement depuis la Plateforme via l’onglet « Aide et Support » ou par le chatbot sur le site internet, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

Autres Services

Giveats se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Hébergement de la Plateforme

Giveats s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Giveats s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Giveats s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Giveats s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conditions financières

Services gratuits

L’accès à la Plateforme et aux Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit.

Les Utilisateurs n’auront à régler que le prix de leurs Commandes et du Don s’ils souhaitent en réaliser un, selon les modalités prévues à l’article suivant.

Prix et paiement des Commandes de Repas passées sur la Plateforme

Le prix total de la Commande indiqué à l’Utilisateur sur la Plateforme est exigible à la fin de la passation de Commande.

Le paiement sera réalisé directement à Giveats, agissant au nom et pour le compte du Restaurant.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Giveats ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Giveats qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Giveats adressera à l’Utilisateur par email et directement depuis son Espace Membre un récapitulatif sa facture.

Renonciation expresse au droit de rétractation concernant les Services

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Exclusion du droit de rétractation concernant les Commandes

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Or, en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les Utilisateurs sont donc expressément informés et acceptent que toute Commande passée sur la Plateforme est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Giveats par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Giveats se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 1 (un) an.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

Obligations et responsabilité du Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Garantie de l’Utilisateur

Responsabilité et garantie de Giveats

Comportements prohibés

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Giveats se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des Conditions Générales par Giveats, par tout moyen écrit.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Giveats, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Giveats sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Giveats sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Giveats pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Liens et sites tiers

Giveats ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Giveats n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Giveats n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 30 (trente) jours, chaque partie pourra résilier les Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Publicité

Giveats, en collaboration avec l’Utilisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Giveats sera seule juge.

Modifications

Giveats se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Giveats, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 https://medicys.fr/ Loi applicable Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.